Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 6
Le mercredi 9 octobre 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Copie de la commission constituant l'honorable Marie Deschamps, juge puînée de la Cour suprême du Canada, suppléante de la Gouverneure générale, et la chargeant d'exécuter au nom de Son Excellence, tous les actes nécessaires, au gré de Son Excellence, datée le 7 août 2002.—Document parlementaire no 2/37-60S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
ADRIENNE CLARKSON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À L'HONORABLE MARIE DESCHAMPS, juge puînée de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Marie Deschamps, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante comme susdit ne doit jamais porter atteinte à l'exercice par moi en personne, la très honorable Adrienne Clarkson, de telles attributions.
ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, vous, Marie Deschamps, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu'à l'occasion vous recevrez de moi.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce septième jour d'août de l'an de grâce deux mille deux, cinquante et unième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
PETER HARDER
Sous-registraire général du Canada
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense (2002).—Document parlementaire no 2/37-61S.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Kinsella présente un projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Di Nino dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la Session ordinaire de 2002 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, (France) du 24 au 28 juin 2002.—Document parlementaire no 2/37-62.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, le 8 octobre, le sénateur Cools a soulevé et porté à notre attention une question de privilège pour se plaindre d'une remarque formulée par M. John Manley, vice-premier ministre et ministre des Finances, au sujet de la monarchie au Canada. Le sénateur a cité les propos de M. Manley, rapportés dans un article de journal, dans lequel il affirme qu'à son avis, le Canada devrait rompre avec la monarchie et que personnellement, il aimerait mieux que le pays ait une constitution entièrement canadienne une fois que la reine ne sera plus sur le trône.
Pour étayer son intervention, le sénateur Cools a parlé de la constitution, du serment d'allégeance et du principe de solidarité ministérielle. Le sénateur a allégué que les dires de M. Manley sur la monarchie constituaient une atteinte à son privilège, parce que, comme elle l'a dit, « il s'attend à ce que j'appuie ses propos, à titre de partisane du gouvernement. Je ne peux pas faire ça. Je ne vais pas l'appuyer, et je ne vais pas le défendre. En fait, je condamne ses propos! ».
D'autres sénateurs ont brièvement abordé le sujet. Le sénateur Kinsella a laissé entendre que M. Manley se serait épargné un bien grand embarras s'il avait su tenir sa langue. Le sénateur LaPierre a remis en question l'allégation du sénateur Cools selon laquelle le vice-premier ministre cherchait réellement à renverser la reine. Le sénateur Robichaud, leader adjoint du gouvernement, a précisé que les propos de M. Manley représentaient une opinion personnelle qui ne reflétait aucunement celle du gouvernement. Enfin, le sénateur Murray a soulevé des questions sur la convention de la solidarité ministérielle.
Pour bien évaluer le bien-fondé de cette question de privilège du sénateur Cools, il serait utile de rappeler la définition moderne du privilège au sens où on l'explique dans Erskine May's Parliamentary Practice, l'autorité en matière de parlement britannique. À la page 65 de la 22e édition, on lit que « Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement [...] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes ou individus particuliers ».
Par ailleurs, le Règlement du Sénat énonce certains critères qui m'obligent, en tant que Président, à tenir compte du bien-fondé à première vue d'une question de privilège. En effet, l'article 43 stipule qu'une question de privilège doit « toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités, ou d'un sénateur ». Elle doit aussi « réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en dehors de tout autre processus parlementaire raisonnable ». Enfin, la question présumée de privilège doit « viser à corriger une infraction grave et sérieuse ».
Si l'on convient de la définition moderne du privilège et qu'on applique les critères prévus par notre Règlement, je ne vois pas comment les propos du vice-premier ministre constituent matière à question de privilège pouvant affecter les droits du Sénat ou d'un sénateur en particulier. M. Manley a clairement exprimé, dans ses commentaires, que son opinion sur l'avenir de la monarchie au Canada était de nature personnelle, ce qu'a repris le sénateur Cools elle-même en citant l'article de presse. L'opinion de M. Manley ne reflète pas la position du gouvernement, un argument qu'a réitéré le leader adjoint du gouvernement. Le fait que l'opinion du vice-premier ministre constitue ou non une atteinte à la convention sur la solidarité ministérielle n'est pas du ressort du privilège parlementaire. Il m'apparaît aussi évident que les commentaires de M. Manley n'ont aucunement empêché le sénateur de s'acquitter de ses fonctions parlementaires. Par conséquent, je dois conclure qu'il n'y a pas, dans le cas présent, matière à question de privilège.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte au Dépôt de documents.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Deuxième rapport de la Vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2002, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. —Document parlementaire no 2/37-59.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (crédits supplémentaires du Sénat pour 2002-2003), présenté au Sénat le 8 octobre 2002.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Sénat prenne note de la crise entre les États-Unis et l'Irak et confirme l'urgent besoin, pour le Canada, de se conformer au droit international en vertu duquel, en l'absence d'attaque ou de menace imminente d'attaque, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies a le pouvoir de déterminer le respect de ses résolutions et de sanctionner une action militaire.
Après débat,
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles no 7 et 2 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Kirby,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'établir le 11 septembre de cette année et de toute année subséquente au Canada comme journée commémorative sous le nom de « Jour de l'Amérique au Canada. »
Après débat,
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Léger, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe,
Que, le Sénat se forme en comité plénier, le mardi 29 octobre 2002, afin d'accueillir le lieutenant-colonel Pat Stogran, ancien commandant du groupement tactique du 3e bataillon de la Princess Patricia Canadian Light Infantry, groupement tactique des Forces canadiennes en poste en Afghanistan de février à juillet 2002, pour discuter de la préparation et de la formation avant le déploiement et des expériences des Forces canadiennes en Afghanistan dans la lutte contre le terrorisme;
Que, les caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, sous condition d'un minimum de dérangement.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que, dans les trois jours de séance suivant l'adoption de cette motion, le leader du gouvernement présente au Sénat une réponse complète du gouvernement au rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, déposé le 28 février 2002.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que l'objet de la motion soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport; et
Que la motion soit révoquée du Feuilleton.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Murray, C.P., attire l'attention du Sénat sur :
a) le dévoilement, le lundi 3 juin 2002, des portraits de sénateurs qui furent premiers ministres, soit l'honorable sir John Abbott et l'honorable sir Mackenzie Bowell;
b) le parallèle qui peut être établi avec les événements actuels, notamment le fait que l'autorité du premier ministre Bowell ait été contestée par son ministre des Finances, Sir George Foster.
Débat terminé.
L'honorable sénateur Nolin attire l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité spécial sénatorial sur les drogues illicites intitulé Le cannabis : Positions pour un régime de politique publique pour le Canada, déposé le 3 septembre 2002 auprès du greffier du Sénat durant la première session de la 37e législature.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Document parlementaire no 2/37-57.
Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-58.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 8 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)